Charte et informations légales sur les stages

Un stage est obligatoire lorsqu'il est :
- intégré au programme d'enseignement
- effectué hors de l'établissement
- non rémunéré (cela n'exclut pas une gratification)
Un stage est facultatif lorsqu'il est effectué à l'initiative de l'étudiant

Stage obligatoire

Convention
En l'absence de contrat de travail, le stage obligatoire doit impérativement donner lieu à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement, l'étudiant et l'entreprise.
Cette convention est importante : elle permet de fixer le cadre dans lequel se déroulera le stage : mission, moyens mis à disposition, durée, horaires, reporting, gratification...

Statut & Couverture Sociale
Le stagiaire conserve son statut étudiant durant toute la durée du stage. A ce titre il bénéficie de la couverture sociale correspondante, et ce jusqu'au 30 septembre

Accident du travail
Les stagiaires bénéficient d'une protection qui les garantit contre les accidents se produisant sur le lieu de travail, ou sur le trajet qui s'y rattache, à la condition que la gratification versée au stagiaire n'excède pas 30% du SMIC.
Les prestations auxquelles les étudiants peuvent prétendre en cas d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du stage sont :
- les prestations en nature prévues par l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale
- les rentes en cas d'accident entraînant une incapacité permanente partielle égale ou supérieure à10% ils n'ont pas droit aux indemnités journalières.
En cas d'accident, comme pour un salarié de l'entreprise d'accueil, une prise en charge directe et immédiate des frais médicaux et annexes par la CPAM du siège de l'établissement de formation est assurée.
La déclaration d'accident doit être faite par le chef d'entreprise puis immédiatement adressée au chef de l'établissement de formation qui la contresignera et l'enverra ensuite sous 48 heures à la caisse d'assurance maladie
Le stagiaire recevra immédiatement du chef d'entreprise les feuilles d'accident nécessaires lui octroyant la gratuité des soins médicaux..

Stage Facultatif
Le stage facultatif résulte de la seule initiative de l'étudiant.

Convention

Les établissements ne sont pas tenus de délivrer une convention à un étudiant lorsque sa formation n'inclut pas de stage obligatoire. Dans la réalité les demandes des étudiants sont en général accueillies favorablement lorsque le stage s'inscrit dans la continuité de la formation suivie et que l'intéressé bénéficie du régime étudiant pendant la durée de son stage.
Dans tous les cas, seuls les établissements d'enseignement et de formation agréés sont habilités à délivrer une convention de stage.
En l'absence de convention, l'étudiant peut conclure un accord amiable avec l'employeur. Un document écrit et signé des deux parties pourra alors mentionner tous les éléments utiles : mission, durée du stage, horaires, assurances contractées, etc.
Pour les stages courant au-delà du 30 septembre de la dernière année d'inscription, un CDD viendra remplacer la convention afin d'encadrer sur le plan légal l'activité de l'étudiant dans l'entreprise.

Statut & Couverture Sociale -Accidents du travail

La responsabilité de l'Etablissement n'est pas engagée en cas de stage facultatif. Le risque " accident du travail et de trajet " survenant soit en France soit à l'étranger doit être couvert, (conformément à l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par arrêté du 9 décembre 1986), par l'entreprise par le versement de cotisations établies sur la base du quart de la valeur du SMIC applicable au 1er janvier de chaque année.
L'étudiant cotisant à une mutuelle fera auprès de celle-ci les démarches pour obtenir un complément de garantie éventuel.
Déclaration URSSAF par l'employeur : cf. Annexe 1

2. Dispositions communes à tous les types de stages

Prolongation du stage
- Une prolongation de quelques semaines est possible à titre exceptionnel pour permettre au stagiaire de finaliser une action entreprise dans le cadre de son cursus.
- Cette prolongation est soumise à autorisation du Doyen ou du responsable d'Etablissement dans la mesure où elle vise une personne qui bénéficie du statut étudiant et où elle transforme le stage en stage facultatif
- Il est nécessaire d'ajouter un avenant à la convention.
- Le stagiaire reste couvert pour les accidents du travail jusqu'au 31 décembre suivant la fin de ses études.

Responsabilité civile
L'étudiant devra veiller à ce qu'au moins une de ses assurances (habitation-véhicule…) couvre sa responsabilité civile pour les dommages causés envers les tiers sur le lieu du stage et durant ses trajets aller-retour et déplacements (en France ou à l'étranger).
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard de l'étudiant,
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit pour l'ensemble du personnel un avenant relatif au stagiaire.
(N.B. Les autres risques non couverts par la Sécurité Sociale relèvent du régime de l'assurance individuelle.)

Indemnisation
L'entreprise peut indemniser le stagiaire des divers frais entraînés par la réalisation de sa mission (transports, repas, frais de double résidence ).

Fin prématurée du stage
Le stagiaire comme l'entreprise peuvent décider de mettre fin au stage avant le terme prévu. Le stagiaire ne faisant pas partie de l'effectif de l'entreprise, il ne s'agit pas d'un licenciement.

Le stagiaire reçoit-il une somme d'argent ?
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification (versement d'une somme d'argent au stagiaire) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (à paraître). Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire.

Pour tous les autres stages, le versement d'une gratification est facultatif et relève de la " négociation " entre le stagiaire et l'entreprise qui l'accueille.

Des cotisations sociales sont-elles dues ?
Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l'employeur (gratification) restent inférieures ou égales à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (20 € pour l'année 2007), c'est-à-dire 379,18 € par mois en 2007 pour une durée de présence dans l'entreprise égale à la durée légale du travail (35 heures). Ce plafond est réduit à proportion en cas de stage à " temps partiel ". Par exemple : la gratification versée à un stagiaire présent 90 heures par mois dans l'entreprise (c'est-à-dire l'équivalent de 3 jours sur 5) sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 225 € (montant de la franchise pour une durée de présence égale à la durée légale du travail x nombre d'heures de présence par mois / durée légale du travail, soit 379,18 x 90/151,67).

Sont concernées par cette mesure les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation FNAL et le versement transport.
Si l'employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d'assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond. Par exemple : en 2007, pour un stagiaire dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui perçoit une gratification mensuelle égale à 500 €, les cotisations seront calculées sur : 500 - 379,18 = 120,82 €.

En tout état de cause, les cotisations dues au titre de l'assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas dues. C'est au moment de la signature de la convention de stage que l'on apprécie si le seuil est atteint ou non, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires. La circulaire n°DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire précise les modalités d'application de la franchise, et notamment son application aux stagiaires étrangers en France et aux stagiaires français à l'étranger, ainsi que les droits sociaux (prestations en nature, indemnités journalières...) le cas échéant ouverts aux stagiaires en fonction de leur situation.

Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Si le stage a débuté avant cette date, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gratifications versées pour la période qui va du 1er juillet 2006 jusqu'à la fin du stage, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.

S'agissant de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles applicable aux étudiants ou élèves des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b de l'article L. 412-8 du code de la Sécurité sociale, qui effectuent un stage en entreprise, la réglementation opère une distinction selon le montant de la gratification versée par l'entreprise au stagiaire :

si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil de franchise de cotisations indiqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite (convention liant le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil). Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.

Toutefois, lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale incombe à l'entreprise dans lequel est effectué le stage. L'entreprise doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la CPAM compétente ;

si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise de cotisations visé ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire de la convention tripartite. Dans ce cas, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification exonérée.

Toutefois, lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement qui doit adresser, sans délai, à l'entreprise signataire de la convention tripartite une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.